Conditions d'utilisation

1. Définitions

• « Ancestrix » désigne la structure d'accompagnement documentaire dont le siège est Rue du Grand-Pont 34, 1950 Sion, Valais, Suisse.
• « Formule » désigne l'une des trois offres d'accompagnement : Orientation Terminologie & Procédures, Projet de Consolidation des Pièces, ou Programme Multi-Générations.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui consulte le site web ou sollicite l'une des formules d'Ancestrix.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse https://ancestri.cyou.
• « Mandat » désigne la relation contractuelle établie entre Ancestrix et un utilisateur pour la réalisation d'une formule.
• « Livrable » désigne le document ou support remis à l'utilisateur à l'issue d'une formule.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

La conclusion d'un mandat suppose que l'utilisateur a 18 ans révolus et dispose de la capacité civile nécessaire pour contracter selon le droit suisse.

En soumettant le formulaire de contact ou en répondant à un devis, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions.

3. Description des formules

Ancestrix propose exclusivement des formules d'accompagnement documentaire administratif et organisationnel. Nos formules comprennent :

• Orientation Terminologie & Procédures (CHF 116) : explication du vocabulaire successoral général et des procédures administratives de référence en Suisse. Durée : 2 heures.
• Projet de Consolidation des Pièces (CHF 455) : structuration et numérisation des documents familiaux en 3 séances. Livrable : index, support chiffré, note de passation.
• Programme Multi-Générations (CHF 870) : programme de 12 semaines produisant un registre opérationnel pour les familles multi-foyers.

Ce qu'Ancestrix ne fait pas :

• Interprétation des actes juridiques ou notariaux.
• Conseil fiscal ou comptable.
• Représentation des utilisateurs auprès de tiers.
• Recommandation individuelle de notaires, avocats ou autres professionnels réglementés.
• Lecture ou commentaire des documents personnels de la famille (formule Orientation).

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de contact et dans le cadre du mandat.
• Utiliser le site et les formules à des fins licites, conformes aux lois suisses applicables.
• Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les livrables remis sans accord écrit d'Ancestrix.
• Se comporter avec respect envers les membres de l'équipe lors des séances.
• Informer Ancestrix sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter le déroulement du mandat.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, structure, design, méthodologie) est la propriété d'Ancestrix ou est utilisé avec autorisation. Toute reproduction, même partielle, sans accord préalable écrit est interdite.

Les livrables produits dans le cadre d'un mandat (index, registres, notes de passation) sont remis à la famille sous une licence d'utilisation personnelle, non commerciale. La méthodologie et les structures de classement restent la propriété intellectuelle d'Ancestrix.

6. Modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (Ancestrix n'est pas assujetti à la TVA).
• Le paiement de la formule Orientation est dû à la réservation du rendez-vous.
• Le paiement des formules Consolidation et Multi-Générations s'effectue à la remise du livrable final.
• Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, TWINT, espèces.
• En cas d'annulation par l'utilisateur moins de 48 heures avant une séance, CHF 50 de frais d'annulation peuvent être retenus.

7. Avertissements

Les formules d'Ancestrix sont de nature administrative et organisationnelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, notarial ou financier. Les livrables produits n'ont pas valeur de documents officiels.

Ancestrix ne peut pas prédire les délais des procédures officielles, les décisions des autorités ou les résultats d'une succession. Aucun résultat spécifique n'est promis.

L'utilisation des informations fournies lors d'une formule reste sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité d'Ancestrix est limitée au montant payé pour la formule concernée. Ancestrix ne répond pas des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner.

Ancestrix ne saurait être tenu responsable des actes ou omissions de professionnels réglementés auxquels l'utilisateur ferait appel indépendamment.

9. Résiliation

L'utilisateur peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit. Les séances déjà réalisées sont dues au prorata. Ancestrix peut résilier un mandat si l'utilisateur ne respecte pas les présentes conditions ou adopte un comportement inapproprié envers l'équipe.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux ordinaires du canton du Valais, siège à Sion, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la consommation.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend.

11. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.
• Divisibilité : si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour Ancestrix de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Cession : l'utilisateur ne peut céder ses droits découlant d'un mandat sans accord écrit d'Ancestrix.

12. Modifications des conditions

Ancestrix se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation. Les utilisateurs disposant d'un mandat actif seront informés par courriel de toute modification substantielle.